Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 02/11/2020

Préambule : Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société ELECTRIC GARAGE, société par actions simplifiée au capital de 8.000 €, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 851 524 413 et dont le siège social est Lieu Dit La Mazière – 63410 CHARBONNIERES LES VARENNES (« ELECTRIC GARAGE » ou le « Vendeur »), avant toute passation de commande.

Le Vendeur dispose d’un Showroom au 17 avenue carnot – 63000 CLERMONT FERAND.

En cas de question sur ces CGV, contactez le service client avant de passer commande au 04 44 44 98 73 ou par mail à l’adresse hello@electricgarage.fr.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.electricgarage.fr

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.electricgarage.fr et prévaudront sur toute autre document. 

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le site sont des scooters et motos électriques et accessoires pour ces derniers.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées au moyen d’un catalogue sur les produits ou sur le site www.electricgarage.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. 

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. 

Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit, le vendeur propose la possibilité d’une réservation :  Les dates de réapprovisionnement alors proposées ou affichées dans le cadre d’une réservation ou annoncées en cas de rupture de stock sont données à titre indicatif. 

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnait que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard intervenant dans le cadre d’une réservation en cas d’un décalage de quelques jours indépendamment de sa volonté.

ARTICLE 3 – PRIX 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.electricgarage.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses), hors frais de livraison, montage et autres options dont le coût est communiqué au client avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande ou le ticket de caisse ou la facture.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.electricgarage.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais de mise en service du véhicule, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

ARTICLE 4 – COMMANDES 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.electricgarage.fr les Produits qu’il désire commander selon 

les modalités suivantes :

Pour pouvoir passer commande, le client doit s’inscrire. Lors de son inscription, le client doit saisir son adresse e-mail, choisir un mot de passe et remplir les champs du formulaire pour que celui-ci soit validé et conforme. Le mot de passe lui est strictement personnel et reste confidentiel.

  • Si le client choisi le mode de livraison à domicile, lors de sa première commande, il est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, etc et numéro de téléphone auquel il peut être joint entre 10h et 18h pour prise de rendez-vous. 
  • Le client peut également passer sa commande par courrier, par e-mail ou par téléphone. De la même façon, le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison.
  • Si le client choisit de retirer son véhicule au showroom du Vendeur, il peut choisir cette option lors de la validation de sa commande. Il est tenu de la même façon de fournir les éléments nécessaires pour l’avertir par mail et SMS de la disponibilité du véhicule.

Les informations enregistrées par Le Vendeur sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre la société et ses clients. Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement du prix selon les conditions visées par l’article 5. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site www.electricgarage.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance 

entre le Client et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • espèces
  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par chèque 
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
  • ou compte Paypal 

Le prix est payé comptant au jour de la commande ou au jour de la livraison du produit si ce dernier est en stock chez le Vendeur.

Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 50% peut être versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.

Paiement supplémentaire : Par application de l’article L.121-17 du Code de la consommation, nous vous informons qu’en cas d’achat de scooter ou de moto, le client devra obligatoirement souscrire un « pack de mise en service » forfaitaire de 99 euros TTC (comprenant les frais de mise en service, la préparation du véhicule et l’immatriculation du véhicule) en supplément du prix de vente du scooter.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre, à rencontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.electricgarage.fr

En cas de paiement par chèque bancaire celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le 

Vendeur des sommes dues. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le paiement en plusieurs fois sans frais est une possibilité offerte aux clients pour faciliter l’acquisition de leur véhicule. Ce service est proposé gratuitement, sous réserve de validation du dossier de demande de paiement en plusieurs fois. Le Vendeur ou ses partenaires financiers peuvent discrétionnairement refuser une demande de paiement en plusieurs fois. Dans ce cas, le client dispose de la possibilité de résoudre la vente : les éventuels paiements réalisés par le client seront remboursés sous 14 jours par virement bancaire. Le client peut également choisir de ne pas résoudre la vente et d’opter pour un paiement comptant ou avec acompte, étant entendu que le solde intégral de la commande devra être réglé en amont de la livraison du véhicule et de ses éventuels accessoires.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. 

Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site ou retiré au showroom du Vendeur situé 17 avenue carnot – 63000 CLERMONT FERRAND. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le client doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées en Préambule des CGV. 

Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués concomitamment à la remise du Véhicule.

Les frais résultants du retour du Véhicule sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le Véhicule au Vendeur sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, le Vendeur, dès que le Véhicule lui aura été restitué à rembourser le Client dans un délai de 20 jours.

Les éventuels frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 250 km, le Client devra indemniser le Vendeur, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 250 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES DES VICES CACHES

Par application des articles L. 111-1, 4º et R. 111-1 du code de la consommation, tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue visée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil s’appliqueront conformément à la loi.

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1º s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à notre société dont les coordonnées figurent en Préambule de ces CGV.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

      • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
      • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

ARTICLE 11 – GARANTIE COMMERCIALE

Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d’un bon de garantie remis au client par le vendeur.

Le vendeur s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit vendu si un défaut apparaît dans un délai de 24 mois après la remise du bien.

ARTICLE 12 – DURÉE D’IMMOBILISATION DU PRODUIT DUE À LA RÉPARATION

Conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie vient s’ajouter à la durée de la garantie consentie initialement. Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité : la gestion des commandes et la communication avec les services administratifs compétents aux fins d’établissement de la carte d’immatriculation du véhicule.

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, vous consentez à ce que le Vendeur, en qualité de responsable du traitement, traite les données collectées, décrites à l’article 4, pour la réalisation d’un contrat de vente. Ces données sont destinées uniquement aux services internes du Vendeur et à aux prestataires de services concernés (Préfecture de police/ ou transporteur) intervenant pour la finalité précédemment décrite.

Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre achat, des prestations de services associées le cas échéant et l’assurance d’un service après-vente satisfaisant, sauf dispositions légales contraires.

Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Il dispose également d’un droit d’opposition sur tout traitement de données vous concernant et un droit à la limitation des traitements.

Pour exercer les droits dont dispose le Client, il doit adresser un courrier, auquel il joindra sa pièce d’identité, précisant sa demande à l’adresse figurant au Préambule de ces CGV.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ – LITIGES – DROIT APPLICABLES & COMPÉTENCES

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. De même, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect tel que la perte d’exploitation, y compris si son éventualité avait été portée à son attention. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs quant à la présentation de ses produits sur le site.

Les visuels et photographies utilisées sur le site sont non contractuelles. En cas de litige, le Vendeur s’engage à proposer un traitement à l’amiable au client. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal local.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et au jugement des Tribunaux locaux.

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